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La Côte d’ivoire dispose d’un dispositif juridique qui encadre les activités du transfert de propriété. Ce dispositif est constitué de textes légaux et règlementaires qui déterminent les conditions et les modalités pour réaliser des transactions immobilières en toute sécurité. L’environnement juridique offre ainsi un cadre sécurisé, simplifié et attractif pour faire des affaires.

 

Le Décret du 26 juillet 1932 portant réorganisation de la propriété foncière en Afrique Occidentale Française

Le Décret n°2013-482 du 2 juillet 2013 portant modalité d’application de l’ordonnance fixant les règles d’acquisition des terrains urbains

L’Ordonnance n°2013-481 du 2 juillet 2013 fixant les règles d’acquisition de la propriété des terrains urbains.

 

• DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE

DECRET N°2015-883 DU 23 DECEMBRE 2015 PORT MODALITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE

DECRET-N°2013-482-DU-2-JUILLET-2013-PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE FIXANT-LES-REGLES-DACQUISITION-DES-TERRAINS-URBAINS

ORDONNANCE N° 2013-481 DU 2 JUILLET 2013 FIXANT LES REGLES D'ACQUISITION DE LA PROPRIETE DES TERRAINS URBAINS

ORDONNANCE N°2015-208 DU 24 MARS 2015 PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE