COMMUNIQUE DU 02-01-2019 : ENTREE EN VIGUEUR DE L’ANNEXE FISCALE 2019

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l’annexe fiscale à la loi de Finances n°2018 - 984 du 28 décembre 2018 portant Budget de l’Etat pour l’année 2019, a été publiée au Journal officiel n°14, numéro spécial du vendredi 28 décembre 2018. 

Par conséquent, il les informe qu’en application des dispositions du décret n°61 - 175 du 18 mai 1961 fixant les modes de publication des lois et actes règlementaires, les mesures contenues dans l’annexe fiscale à la Loi de Finances précitée, entrent en vigueur à compter du mercredi 02 janvier 2019.