Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que le délai pour le dépôt des états financiers de l’exercice 2017, initialement fixé au 30 septembre 2018 est reporté au 15 juin 2019, délai de rigueur.

Par conséquent, le Directeur général

en appelle au civisme fiscal de tous les retardataires, quel que soit leur régime d’imposition, pour régulariser avant cette date, leur situation par la transmission par voie électronique, des états financiers concernés sur la plate-forme e-liasse de la Direction générale des Impôts.

Après la transmission de leurs états financiers, copie du récépissé de dépôt en ligne édité à partir de l’application e-liasse, doit être impérativement déposée par les contribuables auprès de leur centre des Impôts de rattachement.

Ce récépissé comporte les mentions suivantes :

  • le numéro de compte contribuable ;
  • le sigle ou la raison sociale ;
  • le nom de l’expert-comptable ayant délivré le visa ou l’attestation d’exécution de la mission de commissariat aux comptes ;
  • la date et l’heure du dépôt effectif des états financiers, ainsi qu’un numéro d’ordre faisant référence au système comptable dont relève le contribuable.

 

Le dépôt ou la transmission des états financiers après la date du 15 juin 2019 donne lieu à l’application des sanctions prévues par la législation en vigueur.