Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2019-1080 du 18 décembre 2019 portant Budget de l'Etat pour l'année 2020, a été publiée au Journal Officiel n° 21, numéro spécial du 27 décembre 2019.

Par conséquent, il les informe qu'en application des dispositions légales en vigueur fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée prennent effet à compter du jeudi 02 janvier 2020.