Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que conformément au plan de soutien aux entreprises, mis en place par le Gouvernement en riposte à la pandémie du CORONAVIRUS (COVID-19), le remboursement des crédits de TVA s'effectue dans un délai de deux semaines, à compter de la date de réception de la demande.

Ainsi, l'instruction des demandes par les services compétents ainsi que le remboursement effectif des crédits de TVA approuvés, se font désormais dans un délai maximum de 15 jours.

Le Directeur général précise que ce délai est valable pour l'ensemble des entreprises demanderesses et concerne également toutes les demandes réceptionnées par les services avant le 31 mars 2020, date de l'annonce des mesures du plan de soutien par le Gouvernement.