Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2020-972 du 23 décembre 2020 portant Budget de l'Etat pour l'année 2021, a été publiée au Journal Officiel n° 23, numéro spécial du lundi 28 décembre 2020 paru effectivement le lundi 04 janvier 2021.

 

Par conséquent, il les informe qu'en application des dispositions légales en vigueur fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée prennent effet à compter du vendredi 08 janvier 2021.