Communiqués

Le Directeur général des Impôts continue d'être saisi par les contribuables pour un report de la date de dépôt en ligne des états financiers des exercices clos aux 31 décembre 2018 et 2019.

Il rappelle à l'ensemble des contribuables concernés que par communiqué du 15 décembre 2020, les dates limites pour le dépôt en ligne des états financiers en cause, ont été exceptionnellement reportées au jeudi 31 décembre 2020, délai de rigueur, sous peine des sanctions prévues par le Livre de Procédures fiscales.

Le Directeur général les informe que depuis le 1er janvier 2021, ses services procèdent à l'application effective des amendes fiscales pour retard ou défaut de dépôt des états financiers des exercices clos aux 31 décembre 2018 et 2019.

Toutefois, par mesure de bienveillance, l'amende sera réduite de 50% si dans un délai de 10 jours ouvrés après la réception de l'avis de mise en recouvrement, le contribuable effectue le dépôt en ligne de ses états financiers.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.