Communiqués

COMMUNIQUE DU 13-08-2018 : PAIEMENT DU DROIT DE TIMBRE SUR LES CONTRATS DE TRANSPORT ROUTIER DE MARCHANDISES

Le Directeur général des Impôts rappelle aux transporteurs de marchandises que la lettre de voiture a été remplacée par le Document Unique de Transport routier de marchandises (DUT) institué et réglementé par le décret n°2015-270 avril 2015.

Par ailleurs, il précise que l’arrêté n°006/MT/MEF/SEPMBPE du 16 avril 2018 fixe le prix de vente dudit document y compris le droit de timbre perçu sur les contrats de transport, à 2500 francs CFA toutes taxes comprises. 

Par conséquent, le Directeur général invite les transporteurs à s’acquitter désormais dudit droit auprès de l’Office Ivoirien des Chargeurs (OIC), structure chargée de l’édition et de la vente du document unique de transport. 

Tout contrevenant au paiement dudit document est passible de sanctions conformément aux textes en vigueur.