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Dossiers de la DGI



FACTURE NORMALISEE
L’Etat de Côte d’Ivoire a adopté ces dernières années une série de mesures visant à moderniser et à rationaliser son système fiscal.

L’institution de la facture normalisée par la loi de finances 2005, en l’article 27 de son annexe fiscale, s’inscrit à la fois dans cette dynamique et dans la recherche d’une meilleure organisation des transactions commerciales. Entrée en vigueur le 1er novembre 2005, elle répond aux préoccupations tant de l’Etat que du secteur privé moderne.

La facture, élément important de l’activité économique, est inscrite dans les principes fondamentaux de la réglementation économique en vigueur en Côte d’Ivoire. Ainsi, la loi a toujours fait obligation aux opérateurs économiques de

délivrer des factures à leurs clients (la loi n°91-999 du 27 décembre 1991 sur la concurrence, le Code général des Impôts en son article 233, etc.).

Tout professionnel, industriel, commerçant, artisan ou prestataire de services, qui livre un bien ou fournit un service à un autre professionnel ou à un consommateur ordinaire est tenu de lui délivrer une facture. La facture doit être réclamée par l’acheteur ou le client, et le vendeur ou fournisseur est tenu de la lui délivrer ... Lire la suite

IMPÔT FONCIER
L’impôt foncier est un impôt annuel dû par les propriétaires de biens immeubles (maisons, terrains, autres constructions). Au regard des constructions observées à Abidjan et à l’intérieur, on peut affirmer que pour cet impôt, notre pays dispose d’un potentiel important.

Cependant, l’on constate un désintérêt des contribuables à observer l’obligation de déclaration qui doit intervenir entre le 1er janvier et le 15 février de chaque année. Il convient d’apporter des précisions à tous les propriétaires et de les sensibiliser au respect de l’obligation de déclaration foncière et au paiement de l’impôt foncier.
La déclaration foncière est un document qui permet à l’administration fiscale de prendre connaissance de l’existence d’un bien immobilier, de l’intégrer dans le fichier de l’impôt foncier en vue de son imposition.

En effet, le système fiscal ivoirien étant déclaratif, l’obligation de déclarer incombe aux propriétaires et aux gérants d’immeubles. Lorsqu’elle intervient dans les délais légaux, elle présente ... Lire la suite

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