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Lexique Fiscal



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MOTSDEFINITIONS
Abattement Somme forfaitaire déduite de la base imposable.
Acompte provisionnel Modalité de paiement qui permet au redevable d’étaler dans le temps la charge de l’impôt. La loi fiscale prévoit en général pour les impôts annuels le versement d’acomptes destinés à éviter au contribuable d’avoir à faire des sorties de fonds trop importantes en une seule fois. Il est généralement établi sous la forme de paiement par tiers provisionnels (BIC) ou mensuels selon le cas
Acte anormal de gestion Un acte anormal de gestion est un acte contraire à l’intérêt de l’entreprise et qui ne relève pas d’une gestion normale. Il ne peut pas être opposé à l’Administration fiscale pour le calcul de l’impôt. Par exemple, les libéralités, abandons de créances, avances sans intérêt peuvent être réintégrés dans les bénéfices si le contribuable ne peut pas prouver qu’ils correspondent à l’intérêt de l’entreprise.
Acte sous seing privé Acte écrit rédigé par un particulier et comportant la signature manuscrite des parties.
Action Titre de propriété négociable émis par une société de capitaux en représentation d'une partie de son capital.
ASDI Acompte Sur Divers Impôts
Assiette de l’impôt C’est la partie de la matière imposable généralement exprimée en montant qui doit être soumis à l’impôt (bénéfice, chiffre d’affaires, loyer …).
Assujetti L’assujetti est la personne physique ou morale tenue de souscrire une déclaration fiscale pour exercer une profession. Ainsi, en matière de taxes sur le chiffre d’affaires, sont considérés comme assujettis toutes les personnes physiques ou morales qui effectuent, d’une manière indépendante, à titre habituel ou occasionnel, une ou plusieurs livraisons de biens ou de prestations de services relevant d’une activité économique.
Avis Document envoyé au contribuable par l’Administration pour lui signifier une étape importante de procédure. Ainsi, il existe des avis d’imposition, avis de mise en demeure, avis de mise en recouvrement, avis de passage, avis de vérification etc.
Avis à tiers détenteur (ATD) C’est un acte par lequel, le comptable public ou le receveur demande à un ou des tiers débiteurs ou dépositaire de deniers appartenant à un contribuable, de verser dans ses caisses, les sommes qu’il détient à concurrence du montant de la dette fiscale de ce contribuable.
Avis d'imposition Document administratif sur lequel figurent les éléments servant de base au calcul de l'impôt, le montant des sommes à payer, les conditions de leur exigibilité et la date de leur mise en recouvrement.
Avis de mise en recouvrement Titre exécutoire adressé par le comptable public ou le receveur des impôts, à un contribuable ou redevable qui n’a pas acquitté ou a acquitté partiellement dans les délais réglementaires sa dette fiscale, en vue d’authentifier la créance fiscale qu’il détient.
Avis de non-imposition ou d'imposition non mise en Document administratif adressé au contribuable précisant qu'il n'a pas d'impôt à payer.
Avoir fiscal Fraction de l'impôt sur les sociétés déjà payée par une société à raison des bénéfices mis en distribution.
B.I.C (BIC) Bénéfices Industriels et Commerciaux.
Bénéfice non commercial ( BNC) Le bénéfice non commercial recouvre les bénéfices des professions libérales, les revenus de charges et d’offices, les profits provenant de toutes occupations lucratives et ne se rattachant pas à une autre catégorie de revenus.
C.F (CF) Contribution Foncière.
C.F.N.B (CFNB) Contribution Foncière sur Terrains Non Bâtis
C.G.A (CGA) Centre de Gestion Agrée
C.N.S (CNS) Contribution Nationale de Solidarité
Centre de gestion agrée Organismes soumis à l’agrément de l’Administration fiscale qui assistent leurs adhérents dans leurs obligations fiscales et les font bénéficier de certains avantages. Les personnes physiques ou morales peuvent adhérer à des centres de gestion constitués et fondés par des experts comptables, comptables agrées ou organisations professionnelles. L’Administration donne son agrément à ces centres et leur apporte son assistance technique. En contrepartie, les adhérents bénéficiant d’allégements fiscaux.
Corrections symétriques de bilan Le bénéfice est établi par comparaison entre l’actif net à la clôture et à l’ouverture de l’exercice concerné. Si l’Administration rectifie un bilan de clôture d’un exercice donné, la jurisprudence l’oblige à rectifier également le bilan d’ouverture de l’exercice suivant afin de ne pas faire apparaître de redressements fictifs. La théorie des corrections symétriques s’applique entre autres aux redressements sur stocks.
Crédit d'impôt Créance fiscale imputable sur un impôt.
Décote Méthode de diminution de l'impôt théoriquement dû.
Déduction Somme soustraite du bénéfice brut ou du revenu brut.
Exigibilité Droit que le Trésor public peut faire valoir, à partir d'un moment donné, auprès du débiteur de l'impôt pour obtenir le paiement de cet impôt.
Exonération L’exonération fiscale est une dispense de payer l’impôt. Elle consiste à exclure exceptionnellement, en totalité ou en partie, pour une durée limitée ou permanente, des opérations, des éléments ou tout simplement des personnes du paiement d’un impôt ou d’une taxe.
Foyer fiscal Le foyer fiscal est le lieu où un contribuable habite normalement, c'est-à-dire le lieu de la résidence habituelle, à condition que cette résidence (en Côte d'Ivoire) ait un caractère permanent.
Franchise Technique consistant à ne pas percevoir l'impôt lorsque le montant théoriquement dû de l'impôt ou du chiffre d'affaires n'atteint pas un chiffre minimum.
Fraude fiscale Forme de délinquance consistant à réduire de manière illégale les impôts dus. Ses modalités sont très variées : omission volontaire de déclaration, minoration de recettes, majorations de charges, travail clandestin.
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