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Prélèvements et taxes assimilées


Les prélèvements et taxes assimilées se composent de:
  • l’acompte au titre des impôts sur les revenus locatifs ;
  • la taxe de voirie, d’hygiène et d’assainissement ;
  • la taxe d’habitation.

I - ACOMPTE AU TITRE DES IMPOTS SUR LES REVENUS LOCATIFS

1 - Personnes devant effectuer le prélèvement

Sont tenus de prélever une somme égale à 15 % du montant brut des loyers :
  • les organismes payeurs du Trésor public, au titre des baux administratifs qu'ils paient(*) ;
  • les entreprises relevant d’un régime réel d’imposition ;
  • les ambassades et les organismes internationaux ;
  • les agences immobilières, les syndics d’immeubles, les gérants de biens, les sociétés civiles immobilières ;
  • tous autres intermédiaires.

2 - Obligations des bailleurs

Les organismes, institutions et les personnes physiques ou morales cités ci-dessus, doivent subordonner le paiement des loyers à la production d’une attestation d’immatriculation et de la copie de la déclaration foncière au titre de l’année de la conclusion du contrat de bail, par le propriétaire, l’usufruitier, l’emphytéote de l’immeuble ou de tout autre débiteur principal de l’impôt.


(*)Les régies des forces armées, de la gendarmerie, des eaux et forêts, de la police ne sont plus autorisés à pratiquer la retenue à la source sur les loyers qu’ils versent aux propriétaires des locaux sous bail.

II - LA TAXE DE VOIRIE, D’HYGIENE ET D’ASSAINISSEMENT

1 - Personnes imposables

  • Les propriétaires d’immeuble exonérés de l’impôt sur le revenu foncier et de l’impôt sur le patrimoine des propriétés bâties ;
  • Les représentations diplomatiques et assimilées ;
  • Les entreprises bénéficiaires des avantages du Code des investissements et d’autres codes particuliers.

2 - Taux d’imposition

Le taux de la taxe est fixé à 2 % de la valeur locative.

III - LA TAXE D’HABITATION

1 - Personnes imposables

La taxe est due par les personnes physiques ou morales occupant les immeubles d’habitations ou professionnels en qualité de propriétaires ou de locataires. Elle est due même en cas de vacance de l’immeuble.

2 - Exemptions

Sont exemptés de la taxe, les immeubles exemptés de l’impôt sur le revenu foncier et/ou de l’impôt sur le patrimoine foncier ainsi que toutes les habitations à loyer modéré (habitation dont l’abonnement à un concessionnaire de service public de distribution d’électricité relève de la tranche sociale).

3 - Tarif de la taxe

La contribution est fixée forfaitairement à 20 000 par an.

4 - Modalité de paiement

La taxe est recouvrée sous les mêmes sanctions, procédures et suretés que l’impôt sur le revenu foncier et l’impôt sur le patrimoine foncier.



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