Page 38 - ANNEXE_FISCALE_2026

Article 12 17
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES EN MATIERE 19
DE CONTROLE DE COMPTABILITE INFORMATISEE 21

Article 13
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES RELATIVES
AUX CONDITIONS DE SUSPENSION DES CONTROLES

Article 14
AMENAGEMENT DES DISPOSTIONS RELATIVES AUX REDEVANCES POUR
OCCUPATION DU DOMAINE PUBLIC DE L’ETAT

Article 15 24
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS RELATIVES A LA FISCALITE DES COLLECTIVITES 29
TERRITORIALES 30
32
Article 16 35
ASSUJETTISSEMENT A LA TAXE SUR LA VALEUR AJOUTEE DES OPERATIONS 36
D’AFFACTURAGE 38
41
Article 17
EXTENSION DU POUVOIR DE CONTROLE DE L’ADMINISTRATION FISCALE AUX TAXES 43
LOCALES ACQUITTEES PAR LES ENTREPRISES AU PROFIT DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES

Article 18
MESURES DE CORRECTIONS TECHNIQUES DE CERTAINES DISPOSITIONS DU CODE
GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES

Article 19
INSTITUTION D’UNE OBLIGATION DE REPONDRE EN LANGUE FRANÇAISE AUX
DEMANDES D’ECLAIRCISSEMENTS OU DE JUSTIFICATIONS POUR L’ETABLISSEMENT
DE L’IMPOT

Article 20
INSTITUTION D’UNE OBLIGATION DE DEPOT DES ETATS FINANCIERS DES ENTITES A BUT NON
LUCRATIF

Article 21
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS ET DU LIVRE DE
PROCEDURES FISCALES RELATIVES AUX ETATS FINANCIERS ANNUELS DE SYNTHESE

Article 22
AMENAGEMENT DE LA CLE DE REPARTITION DU PRODUIT DE LA TAXE SUR LES
ENTREPRISES DE TELECOMMUNICATIONS ET LES ENTREPRISES EFFECTUANT LES
OPERATIONS DE TRANSFERT D’ARGENT AU PROFIT DE L’AGENCE NATIONALE DE
LA SECURITE DES SYSTEMES D’INFORMATION

Article 23
INSTITUTION D’UN MECANISME D’ACCORD PREALABLE SUR LES PRIX EN MATIERE
DE PRIX DE TRANSFERT

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 II