Page 40 - ANNEXE_FISCALE_2026

Article 24 47
RENFORCEMENT DES OBLIGATIONS D’IDENTIFICATION ET DE DECLARATION DE L’IDENTITE 49
DES BENEFICIAIRES EFFECTIFS DES PERSONNES MORALES 52
54
Article 25 56
AMENAGEMENT DU DISPOSITIF DE CONTROLE DES PRIX DE TRANSFERT 58

Article 26 60
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A
L’IMPOT SUR LE REVENU DES VALEURS MOBILIERES 62
65
Article 27 67
PRISE EN COMPTE DU CHEQUE SPECIAL DU TRESOR DANS LE CODE GENERAL DES IMPOTS 71
ET LE LIVRE DE PROCEDURES FISCALES 75

Article 28
RENFORCEMENT DES GARANTIES DU TRESOR EN CAS DE CESSATION
FRAUDULEUSE D’ENTREPRISE

Article 29
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES
AU TARIF APPLICABLE LORS DE L’ENREGISTREMENT DE CERTAINS ACTES DE
JUSTICE ET AU RECOUVREMENT DES DROITS DE CONDAMNATION

Article 30
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES AU
PRELEVEMENT A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES PROPRIETAIRES DE VEHICULES DE
TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES ET/OU DE MARCHANDISES UTILISATEURS DE
PLATEFORMES DE MISE EN RELATION EN LIGNE

Article 31
INSTITUTION DANS LE LIVRE DE PROCEDURES FISCALES DES DISPOSITIONS RELATIVES
AUX DROITS CONSTATES

Article 32
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU LIVRE DE PROCEDURES FISCALES
RELATIVES AU REMBOURSEMENT DES TROP PAYES D’IMPOTS

Article 33
INSTITUTION D’UN IMPOT SUR LES BENEFICES DES PLATEFORMES DE COMMERCE EN
LIGNE N’AYANT PAS D’INSTALLATION PROFESSIONNELLE EN COTE D’IVOIRE ET
RENFORCEMENT DES SANCTIONS APPLICABLES

Article 34
AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS RELATIVES A
L’IMPOT FONCIER

Article 35
INSTITUTION D’UN REGIME FISCAL DE FAVEUR AU PROFIT DES STARTUPS
NUMERIQUES LABELLISEES

Annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre 2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026 III