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Analyse de l’annexe fiscale 2025
D- Suppression du dispositif fiscal relatif à la contribution nationale pour le
développement économique, culturel et social de la nation
L’ordonnance n° 2023 -719 du 13 septembre 2023 portant réforme des impôts sur les
traitements, salaires, pensions et rentes viagères à la charge des salariés (ITS) n’a
pas procédé à la modification de l’ordonnance n° 62-61 du 16 février 1962 qui a
institué la contribution nationale pour le développement économique, culturel et
social de la Nation (CN).
La correction apportée par l’article 26 de l’annexe fiscale 2025 consiste en
l’aménagement de l’ordonnance n° 62-61 du 16 février 1962 susvisée notamment Ã
travers la suppression des majorations prévues en ce qui concerne certains impôts
et taxes directs et indirects (taxe communale de l’entreprenant, taxe sur les
opérations bancaires, taxe sur la valeur ajoutée) au titre de la contribution
nationale pour le développement économique et social de la Nation.
E- Mise en cohérence des dispositions de l’article 105-2° du Code général des
Impôts avec le paragraphe 6 de l’article 146 du Livre de Procédures fiscales
L’article 105-2° du Code général des Impôts punit d’une amende de 100 000 francs
le défaut de déclaration d’existence alors que le paragraphe 6 de l’article 146 du
Livre de Procédures fiscales sanctionne également ce même manquement d’une
amende de 500 000 francs.
La sanction du même manquement par différentes amendes est corrigée par
l’article 26 de l’annexe fiscale 2025. Cette correction consiste à uniformiser la
sanction prévue en la matière en la fixant désormais à 500 000 francs afin de
préserver le caractère dissuasif de la sanction.
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