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Analyse de l’annexe fiscale 2025

P.7.19- AMENAGEMENT DU TAUX DE CERTAINS IMPOTS CEDULAIRES A LA CHARGE
DES PERSONNES PHYSIQUES
(Article 37)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 37 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025, relève les taux de l’impôt sur le
revenu des valeurs mobilières et des droits d’enregistrement des personnes
physiques.

Cet aménagement appelle les commentaires ci-après.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Contenu de la mesure

Le relèvement des taux opérés par l’annexe fiscale pour la gestion 2025 au titre de
l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières et des droits d’enregistrement en ce qui
concerne les personnes physiques, se présente comme suit :

1- Au titre de l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières

Les taux sont désormais fixés à :

- 17 % au lieu de 15 % pour les lots d’obligations, les distributions de bénéfices
exonérés d’impôt sur les bénéfices et les produits de toutes sommes
imposables à l’impôt sur le revenu des valeurs mobilières des personnes
physiques ;

- 12 % au lieu de 10 % s’agissant des dividendes régulièrement mis en paiement
par les sociétés cotées à la Bourse régionale des Valeurs mobilières au profit
des personnes physiques ;

- 3 % au lieu de 2 % pour les produits, lots et primes de remboursement payés
aux personnes physiques porteuses d’obligations émises en Côte d’Ivoire et
remboursables en cinq ans au moins.

NB : En ce qui concerne les sociétés civiles qui ont des participations dans les
entreprises commerciales, elles sont imposées à l’impôt sur le revenu des valeurs
mobilières suivant le principe de la transparence fiscale sur la base des taux
susindiqués pour les personnes physiques.

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