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Analyse de l’annexe fiscale 2025
P.7.01- AMENAGEMENT DE LA FISCALITE APPLICABLE AU TRANSPORT DE GAZ
BUTANE A USAGE DOMESTIQUE
(Article 2)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 2 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2024-1109 du 18 décembre
2024 portant Budget de l’Etat pour l’année 2025 aménage les dispositions relatives
aux opérations exonérées de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA).
Cet aménagement précise expressément que l’utilisation du gaz butane à usage
domestique est exonéré de la taxe sur la valeur ajoutée.
Ce dispositif appelle les commentaires suivants.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Champ d’application de la mesure
1- Personnes concernées
La mesure vise exclusivement les entreprises de transport de gaz butane relevant
d’un régime réel d’imposition.
Avant l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2025, ces entreprises étaient
assujetties de plein droit à la taxe sur la valeur ajoutée par l’effet de la suppression
de l’option prévue à l’article 348 du Code général des Impôts en ce qui concerne
les entreprises de transport public de personnes et/ou de marchandises relevant
d’un régime du réel d’imposition.
Les autres entreprises qui exercent l’activité de transport public de personnes et/ou
de marchandises ne sont pas éligibles à la mesure d’exonération prévue par
l’article 2 de l’annexe fiscale 2025.
2- Produit dont le transport est exonéré
Il s’agit du gaz butane à usage domestique notamment :
- la bouteille de gaz butane de 6kg (B6) ;
- la bouteille de gaz butane de 12,5kg (B12) ;
- la bouteille de gaz butane de 28 kg (B28).
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