Page 106 - BODGI_2026
P. 106
Analyse de l’annexe fiscale 2026
B- Aménagements apportés par l’annexe fiscale 2026
1- Remboursement des crédits de taxe sur la valeur ajoutée issus des
opérations faisant intervenir des chèques spéciaux du Trésor
Avec l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026, les crédits de TVA issus des
opérations pour lesquelles la taxe sur la valeur ajoutée est prise en charge au
moyen de chèques spéciaux du Trésor, sont désormais éligibles à la procédure
de remboursement.
Il s’agit des projets étatiques cofinancés ou financés par des partenaires
extérieurs et dont la prise en charge de la TVA et des droits de douane est
effectuée au moyen desdits chèques.
Le chèque spécial du Trésor est un moyen de paiement émis par l’Etat pour
régler des dépenses spécifiques, souvent des impôts et taxes dus par des
entreprises dans le cadre de marchés publics, permettant une compensation
entre les dettes et les créances de l’Etat et utilisés dans le cadre des projets
étatiques susvisés.
Le remboursement s’effectue dans les conditions décrites par la note de service
n° 021/MFB/DGI-DLCD du 1er juillet 2024 relative au remboursement des crédits de
taxe sur la valeur ajoutée.
Ainsi, les fournisseurs locaux de biens et services des entreprises attributaires de
marchés pour lesquels les chèques spéciaux sont utilisés pour acquitter la TVA
due par eux-mêmes ou leurs sous-traitants, sont désormais autorisés à solliciter le
remboursement des crédits structurels de taxe résultant de la non collecte de la
TVA sur les opérations.
En effet, le remboursement ne peut être sollicité que lorsque le mécanisme
normal d’imputation n’arrive pas à absorber les crédits ainsi générés.
2- Règles d’exigibilité de la taxe sur la valeur ajoutée prise en charge par
des chèques spéciaux du Trésor
Aux termes de l’article 27 de l’annexe fiscale 2026, l’exigibilité de la TVA
acquittée par chèque spécial du Trésor émis dans le cadre des projets étatiques
cofinancés ou financés par des partenaires extérieurs, est constituée par la mise
à la disposition du receveur des Impôts compétent, desdits chèques, nonobstant
toute autre règle d’exigibilité.
Ainsi, en ce qui concerne ces projets, l’exigibilité de la TVA concernée qui a été
différée, naît au moment de la mise à disposition desdits chèques, qu’il s’agisse
d’une livraison de bien ou d’une prestation de services.
DGI/Direction de la Législation, de la Coopération fiscale internationale et de la Documentation 41 BODGI-2026-HS 21 Page 90
