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Analyse de l’annexe fiscale 2026
2- Etats financiers visés par le dispositif
Les états visés par le dispositif sont les états financiers établis selon le SYCEBNL
pour les entités suscitées qui perçoivent des ressources supérieures ou égales Ã
50 000 000 de francs.
En ce qui concerne les autres entités à but non lucratif non soumises au dépôt
des états financiers, l’obligation de dépôt porte exclusivement sur l’état annuel
des ressources et des dépenses, dès lors que leurs ressources annuelles sont
égales ou supérieures à 50 000 000 de francs.
En pratique, les entités concernées sont notamment, lorsqu’elles ne font pas
partie de la catégorie de celles astreintes au dépôt des états financiers, les
fondations, les fonds de dotation, les ordres professionnels, les organisations non
gouvernementales, les mutuelles, etc.
B- Contenu et modalités de mise en œuvre des obligations déclaratives
1- Contenu
a- L’obligation de dépôt des états financiers
L’article 20 de l’annexe fiscale 2026 met à la charge des Entités à But Non Lucratif
ci-dessus visées, l’obligation de transmission à l’Administration fiscale des états
financiers de synthèse annuel prévus par le SYCEBNL.
Aux termes de ce référentiel, la composition des états financiers, qui varie selon le
type d’Entités à But Non Lucratif, se présente comme suit :
ï‚· Associations et ordres professionnels :
- le bilan ;
- le compte de résultat ;
- le tableau des flux de trésorerie ; et
- les notes annexes.
 Entités ayant pour objet la gestion ou l’administration de projets de
développement financés par les bailleurs bilatéraux, multilatéraux, privés
ou étatiques :
- le tableau emplois-ressources ;
- le tableau d’exécution budgétaire ;
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