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Analyse de l’annexe fiscale 2026
P.1.02- MESURE DE RATIONALISATION DES EXONERATIONS FISCALES
(Article 6)
I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF
L’article 6 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre
2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026, aménage les dispositions de
l’article 355 du Code général des Impôts en supprimant certaines exonérations
de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et en soumettant les opérations et produits
concernés au taux de droit commun de 18 %.
Cette mesure appelle les commentaires ci-après.
II- ANALYSE DU DISPOSITIF
A- Exonérations supprimées
Les exonérations supprimées par l’article 6 de l’annexe fiscale 2026 concernent
celles prévues par les articles 355-17, 355-27, 355-28 et 355-30 du Code général
des Impôts et portent respectivement sur les produits et opérations suivants :
- les opérations portant sur les fibres de jute et de sisal ;
- les aliments pour bétail et animaux de basse-cour ;
- les intrants concourant à la fabrication des aliments pour bétail et animaux
de basse-cour et les emballages servant à leur conditionnement ;
- les intrants concourant à la fabrication des engrais et les emballages
servant à leur conditionnement.
B- Portée de la mesure
 Assujettissement des opérations et produits anciennement exonérés, à la
taxe sur la valeur ajoutée
La suppression de l’exonération de la taxe sur la valeur ajoutée sur les opérations
suscitées, rend désormais celles-ci taxables à ladite taxe.
Le taux applicable en l’espèce est celui de droit commun à savoir, 18 %.
Toutefois, afin d’atténuer l’impact immédiat de cette mesure sur les secteurs
d’activités concernés et dans le but de permettre aux acteurs desdits secteurs
d’amortir progressivement les effets de cette réforme, l’ordonnance n° 2026-03
du 07 janvier 2026 portant application du taux réduit de la taxe sur la valeur
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