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Analyse de l’annexe fiscale 2026
ajoutée à certains produits et opérations, soumet lesdits biens et opérations au
taux réduit de 9 % en lieu et place du taux de droit commun de 18 % initialement
prévu par l’annexe fiscale à la loi de Finances portant Budget de l’Etat pour
l’année 2026.
L’application du taux réduit de 9 % est effective à compter du samedi 17 janvier
2026, date d’entrée en vigueur de l’ordonnance.
Il est précisé que les opérations portant sur les biens et services susmentionnés et
réalisées entre le 05 janvier 2026, date d’entrée en vigueur de l’annexe fiscale
2026 et le 16 janvier 2026, date de publication de l’ordonnance, ne doivent pas
être recherchées en paiement de la TVA conformément à la note de service
n° 00380/MFB/DGI/DLCD-SDL/bke/01-2026 du 16 janvier 2026.
Cependant, toute TVA facturée sur lesdits produits et opérations dans cet
intervalle, doit être reversée au Trésor.
En ce qui concerne les exonérations visées par les alinéas 27, 28 et 30 de l’article
355 du Code général des Impôts, supprimées par l’article 6 de l’annexe fiscale
2026, il convient de préciser qu’en pratique, le bien ou l’opération ne supportera
effectivement la TVA au taux réduit de 9 % qu’à condition qu’aucune autre
disposition fiscale en vigueur ne les exonère expressément de cette taxe.
Ainsi, par exemple le maïs, le mil ou toute autre céréale servant d’intrant à la
fabrication des aliments pour bétails et animaux de basse-cour, ne seront pas en
pratique soumis à la TVA malgré la suppression des alinéas 27 et 28 de l’article
355 du Code général des Impôts, dans la mesure où l’alinéa 9 du même article
exonère expressément de ladite taxe, cette catégorie de produits non
transformés.
En revanche, les intrants autres que ceux prévus par l’article 355-9 du Code
général des Impôts utilisés pour la fabrication des aliments pour bétails et
animaux de basse-cour, doivent désormais supporter la TVA au taux réduit de
9 %.
De même, les intrants servant à la fabrication des engrais sont dorénavant soumis
à la TVA au taux réduit de 9 %.
 Application des règles de déduction
L’assujettissement à la TVA des opérations susvisées ouvre droit pour les
entreprises réalisant lesdites opérations, à la déduction de la taxe ayant grevé en
amont les biens, intrants, équipements et services utilisés dans le cadre de leurs
activités imposables à ladite taxe, conformément aux règles de déduction
prévues aux articles 362 et suivants du Code général des Impôts.
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