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Analyse de l’annexe fiscale 2026

Il s’agissait notamment :

- des entreprises légalement constituées et exploitant en Côte d’Ivoire un
établissement professionnel ayant une autonomie propre ;

- des entreprises ne possédant pas d’établissement à proprement dit en
Côte d’Ivoire, mais qui y effectuent des opérations par l’intermédiaire
d’un agent dépendant ;

- des entreprises qui, en l’absence de tout établissement ou de
représentant sur le territoire ivoirien, y effectuent des opérations formant
un cycle commercial complet ;

- des entreprises exploitant sur le territoire ivoirien un établissement stable
au sens des conventions fiscales signées par la Côte d’Ivoire.

Ces entreprises étaient soumises à l’impôt sur les bénéfices en Côte d’Ivoire Ã
raison des bénéfices tirés des activités réalisées sur le territoire ivoirien.

Ainsi, les plateformes étrangères de services en ligne ne disposant d’aucune
installation professionnelle en Côte d’Ivoire, n’étaient pas dans le champ de
l’impôt sur les bénéfices au titre des opérations effectuées au profit de leurs
clients résidant sur le territoire ivoirien, dans la mesure où elles n’y ont pas de
présence physique.

L’article 33 de l’annexe fiscale 2026 aménage la notion d’activités réalisées sur le
territoire ivoirien en y incluant les services rendus à distance par les plateformes
de prestations en ligne au profit de clients établis sur le territoire ivoirien, dès lors
que les plateformes réalisent avec leurs clients installés en Côte d’Ivoire, un chiffre
d’affaires annuel toutes taxes comprises au moins égal à 50 000 000 de francs.

Ainsi, dès lors qu’elles disposent sur le territoire ivoirien d’une présence
économique significative, matérialisée par le seuil de chiffres d’affaires susvisé,
ces plateformes sont considérées comme réalisant des activités en Côte d’Ivoire
et soumises à l’impôt sur les bénéfices.

B- Assujettissement à l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux des
plateformes de services numériques

1- Champ d’application de la mesure

Le champ d’application de la mesure renvoie aux plateformes visées ainsi
qu’aux opérations concernées.

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