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Analyse de l’annexe fiscale 2026

suivant celle de la réalisation du chiffre d’affaires en Côte d’Ivoire, leurs résultats
imposables au titre des activités qui y ont été effectuées.

Cette déclaration est faite en ligne et à distance selon une procédure simplifiée
définie par l’Administration fiscale.

La déclaration des résultats susvisée est accompagnée notamment des états,
pièces et documents dont la liste est déterminée par arrêté du Ministre en
charge du Budget.

 Paiement de l’impôt

Les plateformes étrangères de services en ligne sont tenues de procéder par voie
électronique en ligne, en même temps que le dépôt de leur déclaration de
résultats, au paiement de l’impôt sur les BIC dû, selon la procédure simplifiée de
paiement à distance mise en place par l’Administration fiscale dans le cadre de
la déclaration et du paiement de la TVA.

Ce paiement doit donc intervenir au plus tard le 30 juin de l’année suivant celle
au titre de laquelle le chiffre d’affaires a été réalisé en Côte d’Ivoire.

C- Renforcement des sanctions applicables aux plateformes de services
numériques

Antérieurement à l’annexe fiscale 2026, les sanctions en cas de non-respect des
obligations fiscales notamment en matière de TVA, applicables aux plateformes
de services numériques, consistaient en des majorations et autres pénalités de
droit commun pour non-déclaration ou pour retards de déclaration ou de
paiement des impôts, en plus de la possibilité de suspendre, à partir du territoire
ivoirien, l’accès à la plateforme défaillante.

Désormais, outre les sanctions antérieurement applicables auxdites plateformes,
l’article 33 de l’annexe fiscale 2026 prévoit la publication sur le site officiel de la
Direction générale des Impôts et sur tous autres médias et espaces nationaux ou
internationaux d’information accessibles au public, de la liste des plateformes
numériques étrangères intervenant en Côte d’Ivoire sans y respecter les
obligations fiscales mises à leur charge.

Ces sanctions sont applicables aussi bien en matière de taxe sur la valeur ajoutée
que d’impôt sur les BIC et concernent notamment :

- le défaut de souscription de la déclaration fiscale d’existence ;

- le défaut de souscription dans les délais légaux des déclarations au titre
de la TVA et de l’impôt sur les BIC ;

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