Page 64 - BODGI_2026

Analyse de l’annexe fiscale 2026

P.3.02- AMENAGEMENT DES DISPOSITIONS DU CODE GENERAL DES IMPOTS
RELATIVES AU PRELEVEMENT A LA SOURCE SUR LES REVENUS DES PROPRIETAIRES DE

VEHICULES DE TRANSPORT PUBLIC DE PERSONNES ET/OU DE MARCHANDISES
UTILISATEURS DE PLATEFORMES DE MISE EN RELATION EN LIGNE

(Article 30)

I- PRESENTATION GENERALE DU DISPOSITIF

L’article 30 de l’annexe fiscale à la loi de Finances n° 2025-987 du 19 décembre
2025 portant Budget de l’Etat pour l’année 2026, supprime le prélèvement à la
source de 4 % sur les revenus des propriétaires de véhicules de transport public
de personnes et/ou de marchandises utilisateurs de plateformes de mise en
relation en ligne prévu par l’article 1153 du Code général des Impôts et assujettit
désormais lesdits propriétaires au paiement de la contribution des patentes
applicable aux entreprises de transport.

Ce dispositif subordonne en outre l’inscription ou la réinscription des propriétaires
de véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises utilisateurs
de plateformes de mise en relation en ligne, Ã la preuve du paiement de ladite
contribution des patentes ainsi instituée.

Cet aménagement appelle les commentaires ci-après.

II- ANALYSE DU DISPOSITIF

A- Dispositions antérieures

Antérieurement à l’entrée en vigueur de l’annexe fiscale 2026, les propriétaires
de véhicules de transport public de personnes et/ou de marchandises, utilisateurs
des plateformes de mise en relation en ligne, étaient soumis à un prélèvement Ã
la source au taux de 4 % sur leurs revenus.

Ce prélèvement était opéré par l’exploitant de la plateforme de mise en relation
en ligne sur la quote-part de la course revenant au propriétaire du véhicule,
après déduction de sa rémunération.

Ledit prélèvement qui était perçu dans les mêmes conditions, sûretés et sanctions
que la taxe sur la valeur ajoutée, était libératoire de la patente transport due par
le propriétaire du véhicule à moteur à usage de transport public de personnes
et/ou de marchandises et de l’impôt sur les bénéfices industriels et commerciaux
perçu forfaitairement et par anticipation en même temps que ladite patente.

DGI/Direction de la Législation, de la Coopération fiscale internationale et de la Documentation 41 BODGI-2026-HS 21 Page 48