Page 58 - LE SYSTEME FISCAL IVOIRIEN
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- actes constatant la formation, la prorogation, la transformation ou la dissolution
d’une société ou d’un groupement d’intérêt économique, l’augmentation,
l’amortissement ou la réduction de capital ;
- actes constant un partage de biens meubles et immeubles ;
- actes constatant des adjudications et marchés de toute nature ;
- actes portant cession d’action, de part de fondateur ou de part bénéficiaire ou de
cession de part sociale dans les sociétés dont le capital n’est pas divisé en actions.
- actes de confirmation de vente de café, de cacao, de coton, d’anacarde de karité
et de cola.
 Exemptions
Sont exempts d’enregistrement :
- les actes pour l’exécution des textes relatifs aux accidents du travail (art. 586 du
CGI) ;
- les acquisitions, échanges, partages et autres actes faits par les collectivités
publiques (art. 587 du CGI) ;
- les actes de l’Etat civil (art. 589 du CGI) ;
- l’affirmation de procès-verbaux des employés, gardes et agents salariés de
l’Administration, faits dans l’exercice de leur fonction (art. 592 du CGI) ;
- l’arbitrage entre patrons et ouvriers en matière de différends collectifs (art. 595 du
CGI) ;
- les actes de l’Armée (art. 596 du CGI) ;
- l’assistance à la famille et aux femmes en couche (art. 597 du CGI) ;
- l’assistance médicale gratuite (art. 598 du CGI) ;
- les actes portant résiliation des contrats de mutation de jouissance des biens
immeubles ;
- etc.
 Tarifs
Les tarifs ou taux sont fonction de la nature des opérations.
Exemples :
- 5 % de la valeur CAF du chiffre d’affaires pour les actes de confirmation de vente du
cacao ;
- 2,5 % de la valeur CAF pour les actes de confirmation de vente de coton,
d’anacarde, de karité et de cola ;
- 1,7 % pour les actes de confirmation de vente d’anacarde.
b) Droits de mutation
Il s’agit d’impôts exigibles sur les transferts de propriété de biens meubles ou immeubles.
 Mutations à titre onéreux
La mutation à titre onéreux est le transfert de propriété ou d’un élément du droit de
propriété moyennant un prix. Les droits de mutation à titre onéreux comportent trois
composantes : les droits de ventes ; les droits d’échange et les droits de bail.
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Le système fiscal ivoirien
