Page 113 - DOCTRINE2018.book
P. 113

Impôts directs                                    Contribution des patentes
           PRECISIONS RELATIVES A L’IMPOSITION DES VEHICULES AFFECTES AU
           TRANSPORT DU PERSONNEL, DES ELEVES OU DES CLIENTS D’HOTELS
           Note n° 2370/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018

           Les entreprises exerçant l’activité de transport de personnes sont assujetties, au titre
           de la contribution des patentes, à un droit sur le chiffre d’affaires fixé par l’article
           272-1 du Code général des Impôts, en fonction du mode de transport et du nombre
           de places.

           A la pratique,  des entreprises, des établissements privés d’enseignement ou des
           hôtels mettent à la disposition de leur personnel, de leurs élèves ou de leurs clients,
           des véhicules affectés à leur transport.

           Des hésitations étant apparues quant à l’imposition ou non de ces véhicules à la
           contribution des patentes, les précisions suivantes sont apportées.

           1. En ce qui concerne les véhicules affectés au transport du personnel
           Les véhicules appartenant à une entreprise et affectés au transport de son personnel
           ne sont pas soumis à la contribution des patentes.

           Cette activité s’analyse en un transport privé de personnes, même si elle donne lieu
           au paiement partiel ou total du prix de transport par ledit personnel.

           Ce  régime  s’applique également aux véhicules pris  en location directe par des
           entreprises pour le transport de leur personnel même si l’entreprise de location est
           une entreprise de transport public de personnes.

           Toutefois, le bénéfice de cette mesure  n’est accordé  qu’aux véhicules pris  en
           location et exclusivement affectés au transport du personnel de l’entreprise.
           2. En ce qui concerne les véhicules affectés au transport des élèves
               ou étudiants
           Lorsque les établissements privés utilisent leurs propres véhicules pour le transport
           de leurs élèves ou étudiants, ils effectuent un transport privé de personnes.

           A ce titre, cette activité n’est pas passible de la contribution des patentes due par les
           entreprises de transport.

           Il en est de même des véhicules pris en location directe par lesdits établissements
           lorsque ces véhicules sont exclusivement réservés au transport de leurs élèves ou
           étudiants.

           A contrario, lorsque les véhicules susvisés servent à la fois au transport des élèves
           ou étudiants et au transport public de personnes, ils sont imposés à la patente dans
           les conditions de droit commun. Cette solution s’applique également aux véhicules
           de transport du personnel visés au 1 ci-dessus.

           3. En ce qui concerne les véhicules pris à crédit-bail
           Les véhicules pris à crédit-bail par les entreprises pour le transport de leur person-
           nel ou par les établissements privés pour le transport de leurs élèves ou étudiants,
           ne sont pas soumis à la contribution des patentes, avant ou après la levée de l’option
           dès lors que lesdits véhicules assurent le transport du personnel de l’entreprise ou
           des élèves et étudiants.


                                                                           113
   108   109   110   111   112   113   114   115   116   117   118