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Régimes spécifiques                    Associations et organismes sans but lucratif
           Les entreprises intéressées à une opération de  fusion peuvent choisir entre le
           régime de faveur des fusions prévu à l'article 32 du Code général des Impôts, et le
           régime de droit commun.
           Si elles optent pour le régime de faveur, les plus-values calculées sur les valeurs
           réévaluées sont exonérées de l'impôt sur les BIC au niveau de la société absorbée.
           Si elles retiennent le régime de droit commun, la plus-value est calculée sur les
           valeurs non réévaluées et est imposée conformément au régime des plus-values
           réalisées en fin d'exploitation, défini par l'article 33 du Code général des Impôts.
           2.3.3 Traitement au regard de l'impôt foncier et de la contribution des patentes

           La réévaluation des immobilisations a une incidence directe sur le calcul de l'impôt
           sur le revenu foncier et de l'impôt sur le patrimoine foncier ainsi que sur celui de la
           contribution des patentes.

           En effet, les  valeurs des  immobilisations  réévaluées sont prises  en compte pour
           l’assiette desdits impôts, notamment lorsque les impositions ont été établies en
           fonction d’une assiette déterminée par voie d’appréciation directe.

           3. Obligations déclaratives
           Les entreprises qui procèdent à une réévaluation de bilan doivent adjoindre à leur
           déclaration de résultat, les informations prévues à l’article 338 du Code général des
           Impôts, à  savoir un état  faisant apparaître pour chaque poste d’immobilisations
           réévaluées, la valeur brute d’origine, les amortissements cumulés, la valeur nette
           comptable avant réévaluation, l’écart de réévaluation.

           Chaque année, et tant que les immobilisations réévaluées figurent au bilan, l’entre-
           prise fournit un état mis à jour de ces immobilisations en faisant apparaître :

              – le montant des amortissements réintégrés dans le résultat fiscal, pour les
                immobilisations amortissables ;
              – l’écart entre la plus-value et la moins-value fiscale, pour les immobilisations
                réévaluées cédées au cours de l’exercice ;
              – la liste des provisions afférentes aux immobilisations réévaluées en faisant
                apparaître la valeur d’origine du bien réévalué, le montant de la dotation, la
                fraction de la provision réintégrée au résultat fiscal.




           REGIME FISCAL DES ASSOCIATIONS ET AUTRES ORGANISMES SANS BUT
           LUCRATIF

           Note n° 2432/SEPMBPE/DGI-DLCD du 20 juin 2018
           L'association est la convention par laquelle deux ou plusieurs personnes mettent en
           commun, d'une façon permanente, leurs connaissances ou leurs activités, dans un
           but non lucratif.
           Une association ou  un organisme  est considéré comme poursuivant  un but non
           lucratif lorsqu'il remplit les conditions suivantes :

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