Dans l’accomplissement des formalités relatives au transfert de propriété, les services de la Direction générale des impôts travaillent en collaboration étroite avec des partenaires privés que sont, les notaires et les Géomètres experts :
Rôle et missions du Notaire :
Le Notaire est un officier public nommé par décision du garde des sceaux. Il confère un caractère authentique aux actes qu’il rédige. Il est donc mandaté par l’état. Cependant, il relève du statut de la profession libérale. Le notaire a pour rôle de rédiger les actes immobiliers, les actes de donation ou de succession. Il est l’assurance que les transmissions, rédactions et autres transactions sont faites en bonne et due forme et dans le respect de la loi.
Chambre des notaires
Contacts :
Tel : 20 31 11 47
Site web: www.notaire.ci
Email: This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.
Boite postale : 01 BP 8654 Abidjan 01
Le Tableau des notaires de Côte d’ivoire
Rôle et missions du Géomètre-expert :
Le Géomètre-expert est le professionnel qui identifie, délimite, mesure, évalue la propriété immobilière publique ou privée, bâtie ou non, tant à la surface qu'en sous-sol. Il étudie, projette et dirige l'aménagement ou l’amélioration foncière, rurale ou urbaine. Il est dans certains cas en amont des formalités de transfert de propriété par la production du dossier technique ou du certificat de localisation.
Ordre des géomètres
Contacts :
Tél : (225) 22 44 96 94
Fax : (225) 22 48 7529
Boite Postale : 01 BP 8181 ABIDJAN 01