La Côte d’ivoire dispose d’un dispositif juridique qui encadre les activités du transfert de propriété. Ce dispositif est constitué de textes légaux et règlementaires qui déterminent les conditions et les modalités pour réaliser des transactions immobilières en toute sécurité. L’environnement juridique offre ainsi un cadre sécurisé, simplifié et attractif pour faire des affaires. 

•DECRET DU 26 JUILLET 1932 PORTANT REORGANISATION DE LA PROPRIETE FONCIERE EN AFRIQUE OCCIDENTALE FRANÇAISE ;

• ORDONNANCE N°2015-208 DU 24 MARS 2015, PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE;

• DECRET N°2015-883 DU 23 DECEMBRE 2015, PORTANT MODALITE D'APPLICATION DE L'ORDONNANCE PORTANT CREATION DU LIVRE FONCIER ELECTRONIQUE ;

• LOI N° 2019-576 DU 26 JUIN 2019, INSTITUANT CODE DE LA CONSTRUCTION ET DE L'HABITAT;

• LOI N° 2020-624 DU 14 AOUT 2020 INSTITUANT CODE L'URBANISME ET DU DOMAINE FONCIER URBAIN;

• DECRET 2021-783 DU 08 DECEMBRE 2021, DETERMINANT LA PROCEDURE DE DECHEANCE DES DROITS SUR LES PARCELLES DE TERRAIN NON DETENUES EN PLEINE PROPRIETE ET LES CONDITIONS DE LEUR ACQUISITION ;

• DECRET 2021-785 DU 08 DECEMBRE 2021, DETERMINANT LA PROCEDURE DE DELIVRANCE DE L'ARRETE DE CONCESSION DEFINITIVE.