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CGU

Politique de confidentialité

La Direction générale des Impôts s'engage à protéger votre vie privée. Cette politique de confidentialité explique comment vos renseignements personnels sont recueillis, utilisés et divulgués par MDGI.

Cette politique de confidentialité s'applique à notre site Web et à ses sous-domaines associés (collectivement, notre "Service") ainsi qu'à notre application, MDGI. En accédant à notre service ou en l'utilisant, vous indiquez que vous avez lu, compris et accepté que nous recueillions, stockions, utilisions et divulguions vos informations personnelles comme décrit dans la présente politique de confidentialité et dans nos conditions de service.

 

Définitions et termes clés

Pour aider à expliquer les choses aussi clairement que possible dans cette politique de confidentialité, chaque fois que l'un de ces termes est mentionné, il est strictement défini comme suit :

  • Organisation: lorsque cette politique mentionne "Organisation ou Société", " nous ", "notre " ou " nos ", elle fait référence à la Direction générale des Impôts qui est responsable de vos informations en vertu de la présente politique de confidentialité.
  • Pays : où la Direction générale des Impôts ou les concepteurs de MDGI sont basés, dans ce cas-ci la Côte d'Ivoire.
  • Client : désigne la société, l'organisation ou la personne qui utilise l'application MDGI afin d'interagir avec nos Services.
  • Appareil : tout appareil connecté à Internet, tel qu'un téléphone, une tablette, un ordinateur ou tout autre appareil pouvant être utilisé pour visiter MDGI et utiliser les services.
  • L'adresse IP : Chaque appareil connecté à Internet se voit attribuer un numéro appelé adresse de protocole Internet (IP). Ces numéros sont généralement attribués par blocs géographiques. Une adresse IP peut souvent être utilisée pour identifier l'endroit à partir duquel un appareil se connecte à Internet.
  • Personnel : se réfère aux individus qui sont employés par la Direction générale des Impôts ou qui sont sous contrat pour effectuer un service au nom de l'une des parties.
  • Données à caractère personnel : toute information qui, directement, indirectement ou en liaison avec d'autres informations - y compris un numéro d'identification personnel - permet d'identifier ou de rendre identifiable une personne physique.
  • Service : fait référence au service fourni par MDGI tel que décrit dans les conditions relatives (si disponibles) et sur cette plateforme.
  • Service tiers : désigne les annonceurs, les partenaires de promotion et de marketing et les autres personnes qui fournissent notre contenu ou dont les produits ou services sont susceptibles de vous intéresser.
  • Site Internet : Le site internet de la Direction générale des Impôts, qui peut être consulté via cette URL : https://dgi.gouv.ci/ 
  • Vous : une personne ou une entité qui est enregistrée auprès de MDGI pour utiliser les Services.

 

Objectif

L'Application traite des données aux fins d’exploiter et améliorer le service et suivre les rapports concernant des abus et coopérer avec l'application de la loi. Nous ne vendons pas ni ne distribuons vos données personnelles à des tiers et nous ne vous enverrons aucune proposition commerciale à moins que vous ne nous autorisiez à le faire. Afin d'évaluer l'utilisation de notre service ainsi qu'à des fins de statistiques, seules les données rendues anonymes seront utilisées.

 

Quelles informations l’Application obtient-elle et comment sont-elles utilisées ?

Informations fournies par l’utilisateur

L'Application obtient les informations que vous fournissez lorsque vous la téléchargez et l'enregistrez. Certaines informations sont collectées au travers du processus d'enregistrement de manière obligatoire afin de pouvoir utiliser les fonctionnalités de base de l'Application. D'autres informations facultatives seront demandées lors de l'enregistrement, afin de vous permettre d'utiliser certaines des fonctionnalités offertes par l'Application. Lorsque vous vous enregistrez chez nous et utilisez l'Application, vous fournissez généralement votre nom, raison social adresse e-mail, contact(s) et autres informations d'enregistrement; les informations que vous nous fournissez lorsque vous nous contactez pour demander de l'aide. Nous pouvons également utiliser les informations que vous nous fournissez pour éventuellement vous contacter afin de vous transmettre des informations importantes, des préavis et, avec votre autorisation préalable expresse lors de l'enregistrement, des promotions commerciales.

 

Informations collectées automatiquement

Nous collectons automatiquement certaines informations lorsque vous visitez, utilisez ou naviguez sur la plateforme. Ces informations ne révèlent pas votre identité spécifique (comme votre nom ou vos coordonnées) mais peuvent inclure des informations sur le dispositif et l'utilisation, comme votre adresse IP, les caractéristiques du navigateur et du dispositif, le système d'exploitation, les préférences linguistiques, les URL de référence, le nom du dispositif, le pays, la localisation, des informations sur qui et quand vous utilisez notre et d'autres informations techniques. Ces informations sont principalement nécessaires pour maintenir la sécurité et le fonctionnement de notre plateforme, et pour nos analyses et rapports internes.

 

Loi applicable

La présente politique de confidentialité est régie par les lois de la Côte d'Ivoire, sans tenir compte de ses dispositions en matière de conflit de lois. Vous acceptez la compétence exclusive des tribunaux en cas d'action ou de litige survenant entre les parties dans le cadre de la présente politique de confidentialité, à l'exception des personnes qui peuvent avoir le droit de faire des réclamations dans le cadre du Privacy Shield ou du cadre américano-suisse.

Les lois de la Côte d'Ivoire, à l'exclusion de ses règles de conflit de lois, régissent le présent contrat et votre utilisation de l'application. Votre utilisation de l'application peut également être soumise à d'autres lois locales, régionales, nationales ou internationales.

En utilisant MDGI ou en nous contactant directement, vous signifiez votre acceptation de cette politique de confidentialité. Si vous n'êtes pas d'accord avec cette politique de confidentialité, vous ne devez pas vous engager sur notre site Web ou utiliser nos services. L'utilisation continue du site Web, l'engagement direct avec nous ou la publication de changements à cette politique de confidentialité qui n'affectent pas de manière significative l'utilisation ou la divulgation de vos informations personnelles signifieront que vous acceptez ces changements.

 

Votre consentement

Nous avons mis à jour notre politique de confidentialité afin de vous offrir une transparence totale sur les données recueillies lorsque vous visitez notre site et sur l'utilisation qui en est faite. En utilisant notre application MDGI, en interagissant avec les fonctionnalités ou en effectuant un paiement de vos impôts, vous consentez à notre politique de confidentialité et en acceptez les termes.

 

Liens vers d'autres sites web

La présente politique de confidentialité s'applique uniquement aux services. Les services peuvent contenir des liens vers d'autres sites Web qui ne sont pas exploités ou contrôlés par MDGI. Nous ne sommes pas responsables du contenu, de l'exactitude ou des opinions exprimées dans ces sites Web, et nous n'enquêtons pas sur ces sites Web, ne les surveillons pas et ne vérifions pas leur exactitude ou leur exhaustivité. Veuillez-vous rappeler que lorsque vous utilisez un lien pour passer des Services à un autre site Web, notre Politique de confidentialité n'est plus en vigueur. Votre navigation et votre interaction sur tout autre site web, y compris ceux qui ont un lien sur notre plate-forme, sont soumises aux règles et politiques propres à ce site web. Ces tiers peuvent utiliser leurs propres cookies ou d'autres méthodes pour collecter des informations vous concernant.

 

Détails du paiement

En ce qui concerne les données relatives aux cartes de crédit ou à tout autre traitement des paiements que vous nous avez fournies, nous nous engageons à ce que ces informations confidentielles soient stockées de la manière la plus sûre possible.

 

La vie privée des enfants

Nous ne nous adressons pas aux personnes âgées de moins de 14 ans. Nous ne collectons pas sciemment d'informations personnellement identifiables auprès de personnes âgées de moins de 14 ans.

Si vous êtes un parent ou un tuteur et que vous savez que votre enfant nous a fourni des données personnelles, veuillez nous contacter. Si Nous nous rendons compte que Nous avons collecté des Données Personnelles de toute personne âgée de moins de 14 ans sans vérification du consentement parental, Nous prenons des mesures pour supprimer ces informations de Nos serveurs.

 

Modifications de notre politique de confidentialité

Nous sommes susceptibles de modifier notre Service et nos politiques, et il se peut que nous devions apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité afin qu'elle reflète fidèlement notre mission et nos politiques. À moins que la loi ne l'exige, nous vous informerons avant d'apporter des modifications à la présente Politique de confidentialité et vous donnerons la possibilité de les examiner avant leur entrée en vigueur. Ensuite, si vous continuez à utiliser le Service, vous serez lié par la Politique de confidentialité mise à jour. Si vous ne souhaitez pas accepter cette politique de confidentialité ou toute autre mise à jour, vous pouvez vous désabonnez de notre application.

 

Services tiers

Nous pouvons afficher, inclure ou rendre disponible du contenu de tiers (y compris des données, des informations, des applications et d'autres produits et services) ou fournir des liens vers des sites Web ou des services de tiers (réseaux sociaux).

Vous reconnaissez et acceptez que MDGI ne soit pas responsable des Services Tiers, y compris leur exactitude, leur exhaustivité, leur actualité, leur validité, leur conformité aux droits d'auteur, leur légalité, leur décence, leur qualité ou tout autre aspect de ceux-ci. MDGI n'assume pas et n'aura pas de responsabilité envers vous ou toute autre personne ou entité pour les services de tiers.

Les services de tiers et les liens vers ceux-ci sont fournis uniquement pour votre commodité et vous y accédez et les utilisez entièrement à vos propres risques et sous réserve des conditions générales de ces tiers.

 

Technologies de suivi

API Google Maps

L'API Google Maps est un outil robuste qui peut être utilisé pour créer une carte personnalisée, une carte consultable, des fonctions d'enregistrement, l'affichage de données en direct synchronisées avec l'emplacement ou la planification d'itinéraires pour n'en citer que quelques-uns.

L'API Google Maps peut recueillir des informations sur vous et sur votre appareil à des fins de sécurité.

L'API Google Maps recueille des informations qui sont traitées conformément à ses règles de confidentialité.

 

Nous contacter

N'hésitez pas à nous contacter si vous avez des questions.

Par courriel : This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it.

Via le numéro de téléphone : +225 27 20 21 10 90

Via ce lien : https://dgi.gouv.ci/index.php/contact