Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables, que l’annexe fiscale 2021, en son article 33, a institué deux (02) nouveaux régimes d’imposition qui sont :

  • le régime de l’entreprenant (RE) pour les contribuables dont le chiffre d’affaires annuel TTC n’excède pas 50 millions de francs ;
  • le régime de l’impôt des microentreprises (RIM) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 50 000 001 francs et 200 millions de francs.

 

Par ailleurs, les seuils d’assujettissement au régime du bénéfice réel simplifié d’imposition et au régime du bénéfice réel normal d’imposition ont été aménagés comme suit :

  • le régime du bénéfice réel simplifié d’imposition (RSI) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC est compris entre 200 000 001 francs et 500 millions de francs ;
  • le régime du bénéfice réel normal d’imposition (RNI) pour les entreprises dont le chiffre d’affaires annuel TTC excède 500 millions de francs.

 

A cet effet, les dates limites de déclaration et de paiement des impôts et taxes ont été modifiées et se présentent comme suit :

 

 

  • Impôts et taxes à périodicité mensuelle

 

Entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou de la Direction des moyennes Entreprises (DME)

Entreprises relevant des Services d’Assiette des Impôts divers (SAID)

Entreprises industrielles, pétrolières et minières

Entreprises commerciales

Entreprises de prestations de services

Entreprises relevant d’un régime réel d’imposition

Entreprises relevant du régime de la taxe d’Etat de l’Entreprenant ou de l’impôt des microentreprises

Date limite de déclaration et de paiement

10 du mois

15 du mois

20 du mois

15 du mois pour le RNI

- Déclaration : au plus tard le 15 janvier de chaque année

- Paiement : au plus tard le 10 de chaque mois

 le 15 du mois suivant la fin du trimestre pour le RSI

 

  • Impôts et taxes à autre périodicité

 

Entreprises relevant de la Direction des grandes Entreprises (DGE) ou de la Direction des moyennes Entreprises (DME)

Entreprises relevant des Services d’Assiette des Impôts divers (SAID)

 

Entreprises industrielles, pétrolières et minières

Entreprises commerciales

Entreprises de prestations de services

Entreprises relevant d’un régime réel d’imposition

BIC/IMF (Tiers exigibles)

10 avril

15 avril

20 avril

15 avril

10 juin

15 juin

20 juin

15 juin

10 septembre

15 septembre

20 septembre

15 septembre

BNC/IMF (Tiers exigibles)

 

 

10 avril

15 avril

10 juin

15 juin

10 septembre

15 septembre

Patente (Fractions exigibles)

10 mars

15 mars

20 mars

15 mars

10 juillet

15 juillet

20 juillet

15 juillet

Autres impôts

10 du mois

15 du mois

20 du mois

15 du mois

 

Pour toutes informations complémentaires, le Directeur général invite les contribuables à se rapprocher de leur service d’assiette des Impôts de rattachement. Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.