Le Directeur général des Impôts rappelle aux contribuables que les dispositions des articles 36, 49 bis, 82 bis et 101 bis, du Code général des Impôts leur font obligation de déposer à l’Administration fiscale, leurs états financiers annuels établis et présentés selon le système comptable dont ils relèvent. Ces états financiers doivent être déposés à la fois par voie électronique et sous format papier.

En application des dispositions susvisées, le Directeur général invite les contribuables concernés, à effectuer le dépôt de leurs états financiers au titre de l’exercice clos au 31 décembre 2021, exceptionnellement au plus tard le jeudi 30 juin 2022, délai de rigueur.

Il précise que la transmission de la version électronique de ces états financiers doit être faite à travers le site internet This email address is being protected from spambots. You need JavaScript enabled to view it. sur le module « Téléliasse » via le portail « e-impôts ».

Par ailleurs, le Directeur général indique que la version papier desdits états doit être signée et horodatée électroniquement par ses services et comporter :

• une référence unique permettant de contrôler l’authenticité du document sur le site

e-impôt.gouv.ci ;

• un QR Code permettant de vérifier l’authenticité du document à partir d’un smartphone. Ce QR Code renvoie la référence unique et l’adresse électronique qui donne accès à la liasse fiscale.

Le Directeur général des Impôts compte sur le civisme fiscal de tous.