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Communiqués

Le Directeur général des Impôts porte à la connaissance des contribuables que l'annexe fiscale à la loi de Finances n° 2022-974 du 20 décembre 2022 portant Budget de l'Etat pour l'année 2023, a été publiée au Journal Officiel n° 17, numéro spécial du 28 décembre 2022, paru effectivement le mercredi 04 janvier 2023.

Par conséquent, il les informe qu'en application de la législation fixant les modes de publication des lois et actes réglementaires, les mesures contenues dans l'annexe fiscale à la loi de Finances précitée, prennent effet à compter du lundi 09 janvier 2023.