Textes de l'Accord de Partenariat Economique Intérimaire (APEI)

4.1 - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)

(art. 180 du CGI)

Impôt cédulaire retenu à la source sur :

- les revenus des actions, parts sociales, les revenus réputés distribués ;

- le revenu des obligations ;

- etc.

- les produits, lots et
primes de
remboursement des
obligations versées à
des personnes
morales non établies
dans l’un des pays
membres de l’Union
Economique et
Monétaire Ouest
Africaine (UEMOA) ;
- les produits, lots et
primes de
remboursement des
obligations versées à
des personnes
physiques fiscalement
domiciliées hors
l’UEMOA ;
(art-236 du CGI)
- augmentations de
capital par incorporation de
réserves, sous les
conditions prévues
par les alinéas 2 et 3
de l’article 226 du CGI ;
- etc.

(art. 211- 236 bis du
CGI)

1- Taux de droit commun

15 % pour :

- les lots d’obligations ;

- les distributions de bénéfices exonérées de l’impôt sur les BIC ou n’ayant pas effectivement supporté cet impôt au taux prévu par l’article 64 du CGI ;

- les produits et toutes les sommes imposables à l’IRVM non visés par le présent article.

2- Taux particuliers

- 10 % pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la Bourse régionale des Valeurs mobilières ;

- 2 % pour les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en Côte d’Ivoire et remboursables en 5 ans au moins.

 (art. 183 du CGI)

4.2 - Impôt sur le revenu des créances (IRC)

(art. 192 du CGI)

Impôt cédulaire retenu à la source sur les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances présentant le caractère juridique d’un prêt, des dépôts de sommes d’argent, des cautionnements en numéraires, des comptes courants, des emprunts non obligataires

1 -Taux de droit commun : 18 %

2- Taux particuliers :

· pour les comptes de dépôts

- particulier : variable de 1% à 13,5% en fonction de la durée du dépôt ;

- entreprise : variable de 1% à 16,5% en fonction de la durée du dépôt.

· pour les comptes courant

- particulier : 13,5 % ;

- entreprise : 16,5 %