Impôts sur le revenu des capitaux mobiliers :
Impôts cédulaires sur le revenu des placements autres qu’immobiliers
Eléments constitutifs |
Caractéristiques |
Exonérations |
Taux ou tarifs |
4.1 - Impôt sur le revenu des valeurs mobilières (IRVM)
(art. 180 du CGI) |
Impôt cédulaire retenu à la source sur :
- les revenus des actions, parts sociales, les revenus réputés distribués ; - le revenu des obligations ; - etc.
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- les produits, lots et
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1- Taux de droit commun
15 % pour : - les lots d’obligations ; - les distributions de bénéfices exonérées de l’impôt sur les BIC ou n’ayant pas effectivement supporté cet impôt au taux prévu par l’article 64 du CGI ; - les produits et toutes les sommes imposables à l’IRVM non visés par le présent article. 2- Taux particuliers - 10 % pour les dividendes régulièrement mis en paiement par les sociétés cotées à la Bourse régionale des Valeurs mobilières ; - 2 % pour les produits, lots et primes de remboursement payés aux porteurs d’obligations émises en Côte d’Ivoire et remboursables en 5 ans au moins. (art. 183 du CGI) |
4.2 - Impôt sur le revenu des créances (IRC)
(art. 192 du CGI)
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Impôt cédulaire retenu à la source sur les intérêts, arrérages et tous autres produits des créances présentant le caractère juridique d’un prêt, des dépôts de sommes d’argent, des cautionnements en numéraires, des comptes courants, des emprunts non obligataires |
- intérêts, arrérages et tous autres produits des comptes courants figurant dans les recettes provenant de l’exercice d’une profession industrielle, commerciale ou agricole ou d’une exploitation minière, sous la double condition prévue par l’article 216 du CGI ; - créances commerciales ; - revenus des prêts faits par les associations à leurs membres ou à des auxquelles elles sont affiliées ; - intérêts des comptes d’épargne populaire ; - entreprises créées ou rouvertes en zones CNO (exonération sur huit ans) ; - intérêts des prêts octroyés aux entreprises nouvelles, réimplantées ou rouvertes en zones CNO sur la période 2010 à 2012, par les associés de ces entreprises. - etc. (art. 211-236 du CGI) |
1 -Taux de droit commun : 18 % 2- Taux particuliers : · pour les comptes de dépôts - particulier : variable de 1% à 13,5% en fonction de la durée du dépôt ; - entreprise : variable de 1% à 16,5% en fonction de la durée du dépôt.
· pour les comptes courant - particulier : 13,5 % ; - entreprise : 16,5 % |